CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Dernière mise à jour : 29 novembre 2024

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Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PatrimoInvest Conseils, ci-après désigné "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat ou souscrire à un abonnement, ci-après désignée "le Client".

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En effectuant un achat ou une souscription sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

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1. Identité du Vendeur

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PatrimoInvest Conseils

10 rue de l’ill, 68127 Sainte-Croix-en-Plaine
Numéro SIRET : 92529815000010
E-mail : patrimoinvestconseils@gmail.com

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2. Produits et services proposés

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2.1. Livre version brochée

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• Prix : 28 € TTC, plus 3 € de participation aux frais d'expédition.

• Livraison : Expédition sous 3 jours après validation de la commande.

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2.2. Livre version numérique (e-book)

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• Prix : 19 € TTC.

• Livraison : Téléchargement immédiat après confirmation du paiement.

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2.3. Abonnement à liste des 10 superactions françaises

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• Prix : 47 € TTC par an.

• Accès : Immédiat après validation du paiement.

• Renouvellement : Automatique chaque année, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

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3. Commande et paiement

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3.1. Modalités de commande

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• Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux achats réalisés sur www.patrimoinvestconseils.fr.

• Les produits proposés sur notre site sont destinés à un usage personnel et non commercial, sauf accord préalable du Vendeur.

• Pour les achats effectués via d'autres canaux (librairies, marketplaces, etc.), les conditions de vente appliquées sont celles des partenaires concernés.

• Le Client garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes.

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3.2. Paiement

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Le paiement est exigible au moment de la commande ou de la souscription. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire.

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3.3. Confirmation de commande

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Un e-mail de confirmation sera envoyé après validation de la commande ou de la souscription.

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4. Droit de rétractation et politique de retour

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4.1. Livre version brochée

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Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

• Conditions de retour : Le livre doit être retourné en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine.

• Frais de retour : À la charge du Client.

• Remboursement : Effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Procédure de rétractation : Le Client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse suivante : patrimoinvestconseils@gmail.com, ou par voie postale à PatrimoInvest Conseils, 10 rue de l’ill, 68127 Sainte-Croix-en-Plaine.

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4.2. Livre version numérique (e-book)

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Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel une fois le téléchargement commencé.

• Aucune annulation ou remboursement ne sera accordé après téléchargement.

• Avant validation de la commande, le Client doit cocher la case suivante :

"En cochant cette case, je reconnais que le téléchargement du e-book entraîne la renonciation à mon droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (accès immédiat à un contenu)."

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4.3. Abonnement à la liste des 10 superactions françaises

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Le Client bénéficie d’un accès immédiat au contenu après validation du paiement. En raison de la nature du service, le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Conditions d'annulation :

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le service client ou via son espace personnel.

• La résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours.

• Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période entamée.

• Avant validation de la commande, le Client doit cocher la case suivante :

"En cochant cette case, je reconnais que l’accès immédiat à la liste des 10 superactions françaises entraîne la renonciation à mon droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation."

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5. Livraison et accès aux services

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5.1. Livre version brochée

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• Expédition sous 3 jours ouvrés après validation de la commande.

• Le délai de livraison dépend du transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

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5.2. Livre version numérique

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• Le téléchargement est disponible immédiatement après validation du paiement.

• Le lien de téléchargement est fourni dans l’e-mail de confirmation.

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5.3. Abonnement à la liste des 10 superactions françaises

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• L’accès au contenu est activé immédiatement après confirmation du paiement.

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6. Responsabilité

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Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ou services proposés, sauf dispositions légales impératives contraires.

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7. Propriété intellectuelle

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Tous les contenus vendus ou accessibles via abonnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation préalable.

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7.1. Livre version numérique (e-book)

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• Avant validation de la commande, le Client doit cocher la case suivante :

"Je reconnais que l’accès à l'e-book est strictement personnel et réservé à mon usage privé. Je m’engage à ne pas reproduire, partager ou diffuser les contenus sous peine de sanctions légales."

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7.2. Abonnement à la liste des 10 superactions françaises

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• Avant validation de la commande, le Client doit cocher la case suivante :

"Je reconnais que l’accès à la page d’information est strictement personnel et réservé à mon usage privé. Je m’engage à ne pas reproduire, partager ou diffuser les contenus sous peine de sanctions légales."

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8. Renouvellement et résiliation de l’abonnement

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L’abonnement à la liste des 10 superactions françaises est reconduit automatiquement chaque année. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période annuelle en cours.

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• Avant validation de la commande, le Client doit cocher la case suivante :

"L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année. Le client peut résilier à tout moment via son espace client ou en contactant notre service. La résiliation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période déjà entamée."

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9. Médiation et réclamations

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En cas de litige, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : patrimoinvestconseils@gmail.com, ou par voie postale à PatrimoInvest Conseils, 10 rue de l’ill, 68127 Sainte-Croix-en-Plaine. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut saisir un médiateur agréé conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

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10. Loi applicable

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Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

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